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Règlement intérieur de la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Voile en PDF

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STATUTS DE LA LIGUE de VOILE NOUVELLE-AQUITAINE

Assemblées Générales Extraordinaires  de la Ligue Aquitaine du 09 04 2016, de la Ligue Poitou-Charentes du 09 04 2016 et de la Ligue Limousin du 07 04 2016


Sommaire

 

TITRE I – BUT ET COMPOSITION

Article 1 – Objet, durée et siège social
Article 2 – Membres
Article 3 – Acquisition de la qualité  de membre de la Ligue
Article 4 – Contribution des membres
Article 5 – Perte de la qualité de membre
Article 6 – Sanctions disciplinaires
Article 7 – Missions
Article 8 – Les Comités Départementaux

TITRE II – LA LICENCE

Article 9 – Délivrance de la licence
Article 10 – Refus de délivrance de licence
Article 11 – Retrait de la licence
Article 12 – Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

TITRE III – L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LIGUE

Article 13 – Composition
Article 14 – Convocation et compétence
Article 14 bis – Représentation Nationale

TITRE IV – ADMINISTRATION

Chapitre I – Le Conseil d’Administration (CA)

Article 15 – Composition – Attributions
Article 16 – Election
Article 17 – Vacance
Article 18 – Fin du mandat et révocation du CA
Article 19 – Réunions
Article 20 – Indemnisation – remboursement des frais – transparence financière

Chapitre II – Le Président et le Bureau Exécutif

Article 21 – Election du Président de Ligue
Article 22 – Incompatibilités avec le mandat de Président
Article 23 – Fonctions du Président de la Ligue
Article 24 – Fin du mandat du Président
Article 25 – Vacance de la présidence
Article 26 – Nomination et fonctionnement du Bureau Exécutif
Article 27 – Fin du mandat des membres du Bureau Exécutif
Article 28 – Vacance des membres du Bureau Exécutif
Article 29 – Contrôle de la gestion du Bureau Exécutif

TITRE V – AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

Article 30 – Commissions et groupes de travail
Article 31 – Réservé
Article 32 – La commission régionale d’arbitrage
Article 33 – La commission régionale de discipline
Article 34 – Comité Territorial
Article 35 – Réservé

TITRE VI – DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 36 – Réservé
Article 37 – Ressources annuelles
Article 38 – Comptabilité de la Ligue

TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 39 – Modification des statuts
Article 40 – Dissolution de la Ligue
Article 41 – Liquidation des biens
Article 42 – Date d’effet

TITRE VIII – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 43 – Surveillance
Article 44 – Contrôle et conflit
Article 45 – Règlement Intérieur
Article 46 – Adoption

 


TITRE I – BUT ET COMPOSITION

 

Article 1 – Objet, durée et siège social

 

La Ligue de Voile Nouvelle-Aquitaine, organisme  déconcentré  de la Fédération Française de Voile (FFVOILE) est une association déclarée. Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements  en  vigueur,  par  les  statuts  et les  règlements  de  la  FFVOILE,  par  les  présents  statuts  et le règlement intérieur de la Ligue et est constituée par la FFVOILE conformément à l’article 8 de ses statuts.

 

Placée sous la tutelle de la FFVOILE mais jouissant d’une autorité administrative  et financière, elle représente la  FEDERATION  FRANCAISE  DE  VOILE  au  niveau  régional.  Elle  est,  à  ce  titre,  conjointement  avec  la FFVOILE, l’interlocutrice,  des organes et autorités politiques, administratifs  et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional.

 

Ses statuts et règlements doivent être compatibles avec ceux de la FFVOILE, établis dans l’année qui suit leur adoption, et sont soumis à l’homologation du Bureau Exécutif fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.

 

La Ligue s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.

 

Elle  dispose  d’une  délégation  de  pouvoir  de  la  FFVOILE,  pour  exercer  sa  mission  en  tant  qu’organisme déconcentré, qui peut lui être retirée par le Conseil d’Administration de la FFVOILE en cas de non respect d’une décision  de l’Assemblée  Générale  fédérale,  du Conseil d’Administration  fédéral ou du Bureau Exécutif  de la FFVOILE.

 

La  Ligue  veille  au  respect  des  lois  et règlements  en  vigueur,  ainsi  qu’à  celui  de  la réglementation  et des décisions  fédérales,  en  contrôle  leurs  applications  et  contribue  à  la  mise  en  oeuvre  de  la  politique  de  la Fédération.

 

La Ligue ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements  de la FFVoile et s’oblige à appliquer  l’ensemble  de ces textes. Ses décisions  ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFVoile.

 

 

La Ligue est chargée d’assurer les meilleures relations entre la FFVOILE et les associations locales affiliées et

/ou  les établissements affiliés de la région.

 

Elle coordonne l’activité et le fonctionnement  des Comités Départementaux  dans son ressort territorial dans le cadre de la convention signée avec la FFVoile

 

Elle  prend  toutes  dispositions  utiles,  sur  son  territoire,  à  la  mise  en  oeuvre  des  conventions  établies  par l’ensemble de la Fédération.

 

Elle  participe  à    l’élaboration  du  calendrier  fédéral  des  compétitions  dans  le  respect  des  règlements  et prescriptions de la FFVOILE.

 

Sa  durée  est  illimitée,  mais  elle  peut  être  supprimée,  en  tant  qu’organisme  déconcentré,  par  l’Assemblée Générale de la FFVOILE, conformément à l’article 8 des statuts de la FFVoile. En cas de défaillance de la Ligue dans l’exercice de ses missions mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFVoile, le Conseil  d’Administration  de la FFVoile,  ou, en cas d’urgence,  le Bureau  Exécutif,  peuvent  prendre  toute mesure  utile,  et  notamment  la  convocation  d’une  Assemblée  Générale  de  la  Ligue,  la  suspension  de  ses activités, sa mise sous tutelle, notamment financière, le retrait de sa délégation et sa suppression.

 

Avant la prise de toute mesure en application de l’alinéa précédent, le Président du Conseil des Présidents de

Ligues est consulté pour avis.

 

Le ressort territorial de la Ligue correspond à celui de la  Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elle dépend, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Sports.

 

La Ligue a son siège au : 2, avenue de l’Université à Talence (33400) lieu fixé par le Conseil d’Administration (CA). Il peut être transféré en tout lieu du département par simple décision du CA et dans un autre département par délibération de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article 39.

 

Article 2 – Membres

 

La Ligue regroupe l’ensemble des personnes morales affiliées à la FFVoile dont le siège social se situe dans son ressort territorial, à l’exception des Associations nationales et des Membres associés de la FFVoile, et des Comités départementaux.

 

Elle peut également,  compte  tenu  des circonstances  locales,  accueillir  en son sein des Membres  Associés répondant à la définition fixée à l’article 2-II-b) des statuts de la FFVoile, c’est-à-dire qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs des disciplines de la voile contribuent au développement  d’une ou plusieurs de celles-ci, mais dont le niveau d’activité ne dépasse pas son ressort territorial. Dans cette dernière hypothèse ces membres, qui disposent chacun d’une voix à l’Assemblée Générale du Comité Départemental participent à l’ensemble  des  scrutins.  En tout  état  de cause,  les  organismes  affiliés  à la FFVoile  en  tant  que  Membres associés ainsi que les Membres associés des Comités départementaux  ne peuvent être également membres de la Ligue

 

Elle peut également comprendre des membres bienfaiteurs ou d’honneur dont la candidature est acceptée par le CA.

 

 

Article 3  – Acquisition de la qualité de membre de la Ligue

 

 

Pour une personne morale affiliée à la FFVoile ayant son siège social dans le ressort territorial de la Ligue, sauf s’il s’agit  d’une  Association  nationale  ou d’un  membre  associé  de la FFVoile,  l’acquisition  de la qualité  de membre de la Ligue est automatique du fait de l’affiliation à la FFVoile.

 

L’acquisition  de  la  qualité  de  Membre  Associé  de  la  Ligue  est  conditionnée  par  la  signature  préalable  de l’organisme intéressé d’une convention avec la Ligue définissant leurs droits et obligations réciproques.

 

Les  décisions  d’acceptation  ou  de  refus  des  membres  associés  sont  prises  par  le CA,  sur  proposition  du

Bureau Exécutif.

 

Article 4 – Contribution des membres

 

Les membres de la Ligue contribuent à son fonctionnement par le règlement d’une cotisation annuelle fixée par décision de l’Assemblée Générale.

 

 

 

Article 5 – Perte de la qualité de membre de la Ligue

 

 

La qualité de membre de la Ligue se perd automatiquement, s’agissant des organismes affiliés à la FFVoile, par le retrait, pour quelque cause que ce soit, de l’affiliation à la FFVoile.

 

Pour les autres membres,  la qualité de membre de la Ligue se perd par la démission,  le décès, la radiation prononcée pour tout motif grave par le CA ou, s’agissant d’un Membre associé, si la convention qui l’unit à la Ligue n’est plus en vigueur pour quelque cause que ce soit.

 

 

 

Article 6 – Sanctions disciplinaires.

 

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres, aux licenciés de la FFVoile ainsi que, plus généralement, à toute personne relevant du pouvoir disciplinaire de la FFVoile sont fixées et prononcées dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire  et par le règlement disciplinaire  relatif à la lutte contre le dopage de la FFVoile.

 

Article 7-  Missions

 

 

La Ligue représente la FFVoile dans son ressort territorial.

 

Par ailleurs, outre celles qui leur sont expressément attribuées par les statuts et règlements fédéraux, la Ligue se voit confier par la FFVoile des missions qui sont définies par une convention d’objectifs signée avec celle-ci au début de chaque olympiade et révisable chaque fois que nécessaire. La Ligue peut ensuite, dans le respect de ladite convention qui rappelle ce principe, répartir entre les comités départementaux situés dans son ressort territorial,  certaines  des missions  qui lui ont été confiées  par la FFVoile. A cet effet, la Ligue signe avec les comités départementaux  concernés des conventions précisant l’étendue des missions qui leur sont confiées et les moyens de contrôle dont dispose la Ligue. Une copie de chaque convention est immédiatement  transmise au Bureau  Exécutif  de la FFVoile.  Elle n’entre  en vigueur  qu’après  contreseing  du Président  de la FFVoile. Chaque convention précise, à peine de nullité, que son entrée en vigueur est subordonnée  au contreseing du Président de la FFVoile.

 

La Ligue procède,  dans le cadre  de son Assemblée  Générale,  à l’élection  des représentants  des membres affiliés de la FFVoile à l’Assemblée Générale de celle-ci.

 

Elle prête son concours à la mise en œuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions  et saisies organisés en application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le dopage, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des Sports ou à la demande de la FFVoile.

 

Elle respecte, dans sa correspondance  et sur tous ses supports de communication,  la charte graphique de la

FFVoile.

 

Elle centralise les informations et statistiques relatives aux licenciés, aux membres affiliés de la FFVoile et aux activités qui relèvent de son ressort territorial et les tient à disposition de la FFVoile.

 

La Ligue a également pour but d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de son ressort territorial.

 

 

Article 8 – Les Comites Départementaux

 

 

Les Comités Départementaux  sont des organes de représentation déconcentrés de la Fédération. A ce titre, ils sont constitués  par la FFVOILE conformément  à l’article 8 de ses statuts et exercent les attributions  qui leur sont confiées par la Fédération en collaboration  avec la Ligue et dans le cadre de la politique sportive définie par la Ligue. Ils ont pour objet de promouvoir et coordonner la pratique de la voile dans le département. Ils sont à ce titre les interlocuteurs  privilégiés  des organes  et autorités  publiques,  administrations  et autres  de leur département.  Ils ont également  pour but d’assurer  les meilleures  relations  entre la FFVoile  et les membres affiliés de leur ressort territorial.

 

Les  missions  déléguées  par  la  FFVoile  sont  réparties  entre  la  Ligue  et  les  Comités  Départementaux  par convention entre eux.

 

Les Comités Départementaux  sont régis par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur et par leurs statuts.

 

TITRE II – LA LICENCE

 

Article 9 – Délivrance de la licence

 

 

Les conditions de délivrance des licences sont définies dans l’article 9 des statuts de la FFVoile

 

 

Article 10 – Refus de délivrance de licence

 

 

Les conditions de refus de délivrance des licences sont définies dans l’article 10 des statuts de la FFVoile

 

Article 11 – Retrait de la licence

 

 

Les conditions de retrait des licences sont définies dans l’article 11 des statuts de la FFVoile

 

 

Article 12 – Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

 

 

Certaines activités, définies par l’article 12 des statuts de la FFVoile peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.

 

 

 

TITRE III – L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LIGUE Article 13 – Composition

 

A – Représentants avec voix délibératives

 

L’Assemblée Générale de la Ligue se compose :

 

1/  des représentants  des membres affiliés à la FFVoile ayant leur siège social dans le ressort territorial de la

Ligue

 

Le nombre de ces représentants est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par l’intermédiaire desdits membres selon le barème suivant :

 

de   20  à       75                                       1 représentant de   76 à      125                                        2 représentants de 126 à      175                                        3           «

de 176 à      237                                        4           « de 238 à      325                                        5           « de 326 à      437                                        6           « de 438 à      575                                        7           « de 576 à      762                                        8           « de 763 à    1000                                        9           « de 1001 à  1288                                     10            « de 1289 à  1650                                     11            « de 1651 à  2100                                     12            « de 2101 à  2625                                     13            « de 2626 à  3250                                     14            «

 

au delà 1 représentant supplémentaire par tranche de 1000.

 

Chaque représentant dispose d’une voix. En cas d’empêchement,  chaque représentant peut donner pouvoir à un  autre  représentant  désigné  dans  les  mêmes  conditions  que  lui.  Aucun  représentant  ne  peut  toutefois disposer de plus de deux pouvoirs supplémentaires. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

 

Pour chaque membre le nombre arithmétique servant de base à l’application de ce barème est égal à la somme du nombre correspondant au total des licences club FFVoile délivrées par ledit membre et :

–  du  nombre  correspondant  au  quart  du  total  des  licences  enseignement  FFVoile  délivrées  par  le  même membre (arrondi à l’unité supérieure)

– du  nombre  correspondant  au  1/10ème  du  total  des  licences  temporaires  FFVoile  délivrées  par  le même

membre (arrondi à l’unité supérieure)

 

2/  des Membres associés de la Ligue tels que prévus à l’article 2 des présents statuts.

 

Ceux-ci    désignent  chacun  un  représentant  à  l’Assemblée  Générale  de  la  Ligue.  Chaque  représentant  de membre associé dispose d’une voix et participe à l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux conduisant à la

 

Les comités départementaux  n’élisent pas de représentant à l’Assemblée Générale de la Ligue. Toutefois, s’ils ne sont pas élus au sein de leur groupement, les Présidents des comités départementaux  participent de plein droit avec voix consultative à l’Assemblée Générale de la Ligue.

 

Les représentants  aux assemblées  générales  de la Ligue doivent au jour de leur désignation,  avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civils et politiques et être titulaires d’une licence club FFVoile de l’année en cours  ainsi que d’une licence club FFVoile de l’année précédente, délivrées par un membre affilié relevant du ressort territorial correspondant.

 

B– Participants avec voix consultative

 

Assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative :

 

– de plein droit : les membres du CA, du Bureau Exécutif.

 

– sur invitation du Président : les responsables de commissions, des groupes de travail, les délégués régionaux des Associations de Classes proposés par elles et avalisés par la Ligue.

 

– sous réserve de l’autorisation écrite du Président : les licenciés, le personnel salarié de  la Ligue et les cadres d’Etat placés par l’Etat auprès de la Ligue.

 

– de plein droit : les candidats aux élections statutaires assistent de droit à l’Assemblée  Générale chargée de procéder aux dites élections.

 

– de plein droit les membres bienfaiteurs et d’honneur

 

 

Article 14 – Convocation et compétence

 

 

 

L’Assemblée Générale de la Ligue est convoquée par le Président de la  Ligue. Elle se réunit au moins une fois par  an,  au  plus  tard  avant  le  20ème  jour  précédant  l’Assemblée  Générale  de  la  FFVoile,  sauf  dérogation accordée par le Président de la FFVoile, à la date fixée  par le CA. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation  est  demandée  par  le  CA  ou  par  la  moitié  au  moins  des  membres  de  l’Assemblée  Générale représentant la moitié des voix.

 

La convocation  de l’Assemblée  Générale  de la Ligue, accompagnée  de son ordre du jour est adressée  par lettre ordinaire, courrier électronique, ou information sur le site Internet de la Ligue 15 jours au moins à l’avance, à l’attention de chacun des représentants  désignés ainsi que, pour information, aux Comités Départementaux situés dans le ressort territorial la Ligue.

 

L’Assemblée Générale oriente et contrôle la politique générale de la Ligue

 

L’ordre du jour et le lieu de l’Assemblée  Générale sont fixés par le Bureau Exécutif. Dans l’hypothèse d’une convocation à la demande de la moitié des membres de l’assemblée représentant la moitié des voix, l’ordre du jour est fixé par ceux-ci.

 

Les questions  écrites posées à l’Assemblée  Générale  de la Ligue par les représentants  doivent parvenir  au siège de la Ligue au plus tard le 7ème jour précédant la date prévue pour l’Assemblée Générale.

 

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du CA, la situation morale et financière de la Ligue ainsi que sur les rapports des diverses commissions.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et à ce titre détermine  les cotisations  de  ses  membres,  délibère  sur  les  questions  mises  à l’ordre  du  jour  et pourvoit,  s’il y a lieu,  à l’élection des membres du CA.

 

Elle délibère sur toute question supplémentaire inscrite à l’ordre du jour. Elle élit annuellement les représentants des  membres  affiliés  à la FFVoile  à l’Assemblée  Générale  de celle-ci  dans  le respect  des  dispositions  de l’article 14bis des présents statuts, dont elle adresse la liste de ces représentants  20 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale de la FFVoile.

 

Les décisions en dehors de la révocation du CA, de la modification des statuts et de la dissolution de la Ligue sont prises à la majorité simple.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

Il est tenu procès-verbal  des séances.  Les procès-verbaux  accompagnés  du rapport  moral et financier  sont signés  par le Président  et le Secrétaire  Général,  conservés  au siège  de la Ligue  et mis  à disposition  des représentants des membres au siège de la Ligue.

Un exemplaire  accompagné  du rapport  annuel  et des comptes  de la Ligue  est adressé  chaque  année  à la

Fédération.

 

Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la Fédération, ou les personnes spécialement désignées à cet effet par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux délibérations de l’Assemblée Générale de la Ligue.

 

L’Assemblée Générale de la Ligue est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans.

 

Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

 

 

 

Article 14 bis – Représentation Nationale

 

 

Les représentants à l’Assemblée Générale de la FFVOILE sont élus dans le cadre de l’Assemblée Générale de la Ligue. Il s’agit :

  1. a) des représentants des associations locales. Ils sont élus, au scrutin pluri nominal ou uni nominal,  par les représentants des associations locales. Le nombre de représentants à élire est déterminé selon un barème fixé par le règlement intérieur de la FFVoile
  2. b) des représentants des Établissements. Ils sont élus, au scrutin pluri nominal ou uninominal,  selon les cas, majoritaire  à  un  tour,  par  les  représentants  des  établissements  Le  nombre  de  représentants  à  élire  est déterminé selon un barème fixé par le règlement intérieur de la FFVoile. S’il y a un seul établissement  affilié dans la Ligue, son représentant  est désigné d’office pour être le représentant  à l’Assemblée  Générale  de la FFVoile.

 

A cette fin, la Ligue est avisée du nombre de représentants pour l’Assemblée Générale de la FFVOILE au plus tard le 45ème jour précédant la date de l’Assemblée Générale de la FFVOILE.

La Ligue transmet à la FFVOILE la liste des représentants  élus dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts  de  la  FFVOILE,  soit  au  plus  tard  le  20ème  jour  précédant  la  date  prévue  pour  cette  Assemblée Générale.

Les questions écrites posées à l’Assemblée Générale de la FFVOILE par les représentants doivent parvenir au siège fédéral dans les conditions prévues à l’article 11 du règlement intérieur de la FFVOILE, soit au plus tard le

7ème jour précédant la date prévue pour l’Assemblée Générale.

 

 

 

 

TITRE IV – ADMINISTRATION

 

Chapitre I – Le Conseil d’Administration (CA) Article 15 – Composition – Attributions

 

La Ligue est administrée par un CA de 32 membres. Le CA de la Ligue comprend :

 

1 (représentant(s) des établissements situés sur le territoire de la Ligue

23  représentants des associations locales dont au moins 6 femmes.

Les 8 Présidents de Comité Départementaux de Voile situés sur le territoire de la Ligue,

 

Le CA exerce les attributions suivantes :

–     il définit et adapte la politique générale de la Ligue dans le respect de la politique générale de la fédération,  et pour  cela,  il coordonne  les actions  des comités  départementaux  et des membres affiliés dépendant de sa zone

–     il est le garant des décisions stratégiques et d’orientation validées par l’Assemblée Générale ;

–     il contrôle l’exécution par le Bureau Exécutif de la politique générale de la Ligue ;

–     il contrôle l’exécution du budget de la Ligue par le Bureau Exécutif;

–     il contrôle la gestion de la Ligue par le Bureau Exécutif ;

–     il peut, dans des conditions prévues au règlement intérieur, exiger l’inscription de points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;

–     il procède à l’élection du Président de la Ligue ;

–     il peut,  dans  les conditions  prévues  à l’article  24  des  présents  statuts,  proposer  à l’Assemblée

Générale la révocation du Président avant le terme de son mandat ;

–     il procède, dans les conditions visées aux articles 26 et 27 des présents statuts, à l’élection et à la révocation des membres du Bureau Exécutif;

–     il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le règlement intérieur de la Ligue ;

–     il adopte,  sur proposition  du Bureau  Exécutif,  et dans le respect  des règlements  techniques  et sportifs fédéraux, les règlements sportifs régionaux ;

–     Il veille au respect de la légalité et à l’application  des statuts et règlements de la FFVoile et de la

Ligue et recherche l’amélioration de ces derniers ;

–     il institue les commissions qui relèvent de sa compétence ;

–     Il participe à  l’élaboration du calendrier fédéral des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVOILE

–     il  prononce,  sur  proposition  du  Bureau  Exécutif,  les  décisions  d’acceptation  ou  de  refus  des membres associés de la Ligue ;

–     il agrée les membres d’honneur et bienfaiteurs de la Ligue.

 

 

 

 

Article 16 – Election

 

 

Les membres du CA sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’Assemblée Générale de la

Ligue. Ils sont rééligibles.

Le mandat du CA expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été, dans le respect des délais prévus à l’article 41 du règlement intérieur de la FFVoile.

Les mandats de membre du CA de la  Ligue et de membre du CA d’un Comité Départemental  de Voile sont cumulables.

 

Peuvent être élues au CA les personnes qui, au jour de l’élection ont atteint l’âge de la majorité légale, et sont titulaires d’une licence club FFVoile en cours de validité, délivrée par un membre affilié dans le ressort territorial de la Ligue.

 

Ne peuvent être élus au CA de la Ligue :

1° les personnes  de nationalité  française condamnées  à une peine qui fait obstacle à leur inscription  sur les listes électorales.

2° les personnes  de nationalité  étrangère  condamnées  à une peine qui, lorsqu’elle  est prononcée  contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3°  Les  personnes   à  l’encontre   desquelles   a  été  prononcée   une  sanction   d’inéligibilité   à  temps   pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

4° Le personnel salarié de la Ligue et les cadres d’Etat placés par l’État auprès de la FFVoile, de ses Ligues ou de ses comités  départementaux  ou ayant exercé de telles fonctions  dans les six mois précédant  la date de l’élection.

Les modalités pour être candidat à cette élection sont prévues au règlement intérieur de la Ligue, à  l’article 11. L’élection  se déroule  au scrutin  de liste proportionnel  à un tour, et au scrutin  uninominal  à un tour pour le

représentant des Etablissements dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Article 17 – Vacance

 

 

 

 

En cas de vacance  d’un poste  de membre  de CA pour quelque  cause  que ce soit, il est procédé,  lors de l’Assemblée Générale la plus proche, à une nouvelle élection au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, selon le nombre  de postes  vacants  à pourvoir,  le cas échéant  en tenant compte  de la catégorie particulière à laquelle appartenait le membre dont le siège est devenu vacant.

 

 

 

Article 18 – Fin du mandat et révocation du CA

 

 

Le mandat des membres du CA prend fin à terme échu, par décès, démission ou par l’absence à 3 séances consécutives, non excusées par le Bureau Exécutif, du CA.

 

De même, la qualité de membre du CA peut se perdre suite à un vote du CA considérant que l’activité professionnelle de ce membre du CA est de nature à compromettre l’indépendance de la Ligue.

 

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du CA avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions cumulatives ci-après :

 

1°) l’Assemblée  Générale  doit avoir été convoquée  à cet effet à la demande  de la moitié  de ses membres représentant la moitié des voix.

 

2°)  les  deux  tiers  des  membres  de  l’Assemblée  Générale  doivent  être  présents  ou  représentés  dans  les conditions prescrites à l’article 13 des présents statuts.

 

3°) la révocation du CA doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés

 

Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la demande de convocation de l’Assemblée Générale au siège de la Ligue.

 

Son adoption au scrutin secret, entraîne la démission  du CA et le recours à de nouvelles  élections  dans un délai maximum de deux mois.

 

Le Bureau Exécutif est chargé d’expédier les affaires courantes jusqu’à la mise en place d’un nouveau CA.

 

 

Article 19 – Réunions

 

 

Le CA se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

 

La présence  au moins du tiers des membres  du CA est nécessaire  pour la validation  des délibérations.  Les décisions du CA sont prises valablement  à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est  prépondérante.  Il est tenu procès-verbal  des séances. La présence lors des réunions peut être effective par l’emploi des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (dont les vidéo et/ou visioconférences).

 

Les  procès-verbaux  sont  signés  par  le  Président  et  le  Secrétaire  Général  et  sont  adressés  au  Secrétaire Général de la Fédération sur demande expresse de ce dernier. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés conservés au siège de la Ligue.

 

Tout membre du CA, qui a manqué à trois séances consécutives du CA, non excusé par le Bureau Exécutif, est considéré comme démissionnaire et perd la qualité de membre du CA.

 

Le Président peut inviter toute personne non membre du CA à assister au comité avec voix consultative.

 

Le Président,  les membres  du Bureau  Exécutif  de la FFVOILE,  ou toute  personne  désignée  par le Bureau

Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux réunions du CA de la Ligue.

 

 

Article 20 – Indemnisation – Remboursement des frais – Transparence financière

 

 

Tout  contrat  ou  convention  passé  entre  la  Ligue,  d’une  part,  et  un  membre  du  CA,  son  conjoint  ou  une personne ayant un lien de parenté, d’autre part, est soumis pour autorisation préalable au CA.

 

Les membres du CA ne peuvent recevoir des rétributions pour des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements  de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du CA, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérification.

 

Le barème  du remboursement  des frais qui sont engagés  par toute personne  pour l’accomplissement  d’une mission fédérale est fixé par le règlement financier.

 

Chapitre II– Le Président et le Bureau Exécutif

 

Article 21 – Election du Président de Ligue

 

 

Immédiatement  après son élection,  le CA se réunit et procède  à l’élection,  en son sein, du Président  de la

Ligue.

L’élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

Le candidat  ayant  obtenu  la majorité  des  suffrages  valablement  exprimé  est déclaré  élu.  En cas  d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

 

Article 22 – Incompatibilités avec le mandat de Président

 

 

Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Ligue les fonctions de chef d’entreprise, de Président de Conseil  d’Administration,  de Président  et de membre  de directoire,  de Président  de conseil  de surveillance, d’administrateur  délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements  dont l’activité consiste principalement  dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures  ou de services  pour le compte  ou sous  le contrôle  de la FFVoile,  de la Ligue,  des Comités départementaux du ressort de la Ligue ou des associations affiliées du ressort de la Ligue.

 

Les  dispositions  du  présent  article  sont  applicables  à  toute  personne  qui,  directement  ou  par  personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

Le cumul de Président de Ligue et Président de CDV est interdit

 

Article 23 – Fonctions du Président de la Ligue

 

 

Le Président de la Ligue préside les assemblées générales, le CA et le Bureau Exécutif.

 

Le Président participe de droit à toutes les réunions de la Ligue, sauf celle de la commission  de discipline. Il peut se faire représenter.

 

Le Président représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il ordonnance les dépenses.  Il peut  donner  délégation,  dans  des  conditions  qui sont  fixées  par  le règlement  intérieur,  à des représentants  de la Ligue,  qui doivent  jouir du plein  exercice  de leurs  droits  civiques  et être titulaire  d’une licence Club FFVoile

 

Toutefois,  en cas  de représentation  en justice,  le Président  ne peut  être  remplacé  que  par  un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

Toute décision ou convention prise par la Ligue qui serait en relation avec l’activité professionnelle du Président de la Ligue et qui, de ce fait serait de nature à compromettre l’indépendance de la Ligue, doit faite l’objet d’une autorisation préalable du CA statuant hors de la présence de l’intéressé.

 

Article 24 – Fin du mandat du Président

 

Le mandat du Président prend fin à terme échu avec celui du CA. Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

–     le décès,

–     la démission,

–     la révocation individuelle votée par l’Assemblée Générale de la Ligue,

–     la révocation  collective  du CA par l’Assemblée  Générale  dans les conditions  visées à l’article 18 des présents statuts.

 

La  révocation   individuelle   du  Président   ne  peut  intervenir   qu’à  l’occasion   d’une   Assemblée   Générale spécialement convoquée à cet effet, par le Secrétaire Général, à la demande du CA statuant aux deux tiers des membres  qui  le  composent.  Cette  Assemblée  Générale,  présidée  par  le  doyen  d’âge  du  CA,  ne  peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale, représentant  au moins  les  deux  tiers  des  voix  sont  présents  ou  représentés.  La  révocation  doit  être  adoptée  à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin a lieu à bulletin secret.

 

Article 25 –  Vacance de la présidence

 

 

Dès sa première réunion suivant la vacance, le CA élit ensuite un nouveau Président pour la durée restant à courir  du  mandat  de  son  prédécesseur.  Le  nouveau  Président  peut  alors  choisir  de  conserver  le  Bureau Exécutif en place, après l’avoir complété,  si nécessaire,  selon la procédure  visée à l’article 28 des présents statuts, jusqu’au  terme de son mandat  ou de procéder  à son remplacement  pour la même période  selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Bureau Exécutif.

 

Dans tous les cas

En  cas  de  vacance  du  poste  de  Président  suite  à la  révocation  collective  du  CA,  l’élection  d’un  nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir s’opère selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Président, après l’élection d’un nouveau CA.

 

Article 26 – Nomination et fonctionnement du Bureau Exécutif

 

 

La Ligue est administrée et gérée par un Bureau Exécutif.

 

Le Président propose au CA un Bureau Exécutif composé au moins du Président,  d’un Secrétaire  Général, d’un Trésorier et d’un ou plusieurs Vice-présidents,  et d’un représentant  des Présidents de CDVoile membres du CA, que ledit CA élit en son sein, au scrutin secret pour un mandat de quatre ans. Ce Bureau Exécutif comprend  au moins 2 femmes,  et dans la mesure  du possible  une représentation  des différents  bassins  de pratique.   Concernant le représentant  des Présidents de CDVoile, il est élu uniquement par les Présidents de CDVoile membres de droit du CA, et ne pourra exercer que la seule fonction de membre du Bureau Exécutif avec voix délibérative. Il en sera de même pour tout autre Président de CDVoile membre du Bureau Exécutif.

 

Le mandat du Bureau Exécutif prend fin avec celui du CA.

 

Les  fonctions  de  Président,  Secrétaire  Général,  Trésorier  et  d’autre  part  de  Vice-Présidents  ne  sont  pas cumulables.

 

Le Président peut inviter toute personne à assister aux réunions du Bureau Exécutif avec voix consultative.

 

Le Bureau Exécutif  est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance  au nom de la Ligue. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au CA et à l’Assemblée Générale.

 

Le Bureau Exécutif se réunit au moins 6 fois par an et toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du

Président.

 

Les décisions du Bureau Exécutif sont prises valablement  à la   majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

La présence  de la moitié  au moins  des  membres  du Bureau  Exécutif  est nécessaire  pour  la validité  des délibérations.

 

Tout membre du Bureau Exécutif, qui a manqué 3 séances consécutives, non excusées, du Bureau Exécutif

de la Ligue, perd la qualité de membre de ce Bureau Exécutif.

 

Article 27 – Fin du mandat des membres du Bureau Exécutif

 

Le mandat des membres du Bureau Exécutif prend fin à terme échu avec celui du CA. Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

–     le décès,

–     la démission,

–     la révocation  individuelle  ou  collective  votée  par  le  CA,  à la majorité  absolue  des  membres  le composant, sur proposition du Président,

–     la révocation  collective  du CA par l’Assemblée  Générale  dans les conditions  visées à l’article 18 des présents statuts,

–     le choix du Président dans l’hypothèse visée au deuxième alinéa de l’article 25 des présents statuts

 

De même, la qualité de membre du Bureau Exécutif peut se perdre suite à un vote du CA considérant  que l’activité professionnelle  d’un des membres du Bureau Exécutif est de nature à compromettre  l’indépendance de la Ligue.

 

Article 28 – Vacance des membres du Bureau Exécutif

 

 

Les postes vacants au sein du Bureau Exécutif pour quelque cause que ce soit, à l’exception de la révocation collective du CA, sont pourvus sans délai par le CA sur proposition du Président. Le CA statue à la majorité des membres présents.

 

Le  remplacement   des  membres  du  Bureau  Exécutif  à  la  suite  de  la  révocation  collective  du  CA  par l’Assemblée Générale a lieu, selon la procédure de désignation prévue à l’article 26 des présents statuts, pour la durée du mandat restant à courir.

 

Article 29 – Contrôle de la gestion du Bureau Exécutif

 

 

La gestion de la Ligue par le Bureau Exécutif est contrôlée par le CA.

 

A cet effet, à chaque réunion du CA, le Bureau Exécutif présente à celui-ci un rapport d’activités.

 

Après  la  clôture  de  chaque  exercice,  il  lui  soumet,  aux  fins  de  vérification  et  de  contrôle,  les  documents comptables et le projet de budget qui seront présentés à l’Assemblée Générale annuelle.

 

 

 

TITRE V – AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

 

Article 30  – Commissions et groupes de travail

 

 

  1. I. Le CA institue les commissions obligatoires dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou par les textes fédéraux.

 

Celles-ci sont chargées d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au

CA pour approbation.

 

Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines commissions :

–            un membre au moins du CA doit siéger dans chacune de ces commissions ;

 

–            le CA désigne le Président de chacune de ces commissions.

 

II A l’exception  de ceux relevant  de la compétence  exclusive  du CA, le Bureau  Exécutif  crée et défait des Départements  / Secteurs / Commissions  / Groupes de travail. Ceux-ci sont chargés d’étudier les questions de leur compétence  et de préparer les décisions à soumettre au Bureau Exécutif pour approbation.  Le Bureau Exécutif veille à la répartition harmonieuse  des compétences  de chacun d’eux et à ce qu’ils n’empiètent  pas sur les domaines de compétence des commissions instituées par le CA.

 

Le Bureau Exécutif en nomme les membres.

 

Les Départements  / Secteurs  / Commissions  / Groupes  de travail sont organisés  autant que possible  sur le modèle de ceux instaurés au niveau national par la FFVOILE.

 

 

Article 31 – Réservé

 

Article 32 – La commission régionale d’arbitrage

 

 

Il est institué au sein de la Ligue une commission  des juges et arbitres,  composée  d’ au moins 6 membres nommés par le CA.

 

Cette commission est chargée :

  1. a) De vérifier que les règles d’arbitrage sont respectées sur les épreuves du niveau régional et inférieur b) De former ou faire former les arbitres nécessaires au bon fonctionnement des épreuves sportives
  2. c) A la demande du CA et du Bureau Exécutif, de traiter de toute question, de mener toute étude ou de faire toute proposition dans le domaine de l’arbitrage.
  3. d) Elle assure le lien avec la commission centrale d’arbitrage de la FFVoile

 

 

Article 33 – Commission régionale de discipline

 

 

Il est institué au sein de la Ligue une commission régionale de discipline,

 

Sa  composition  et ses  compétences  sont  définies  par  le  règlement  disciplinaire  de  la  FFVoile,  annexé  au

Règlement Intérieur de la FFVoile.

 

 

 

 

Article 34 – Comité Territorial

 

Il peut être institué au sein de la Ligue un ou plusieurs comités territoriaux  en charge de la coordination  des activités sur plusieurs départements (territoire administratif) du ressort territorial de la Ligue.

 

Sa composition et ses compétences précises sont définies par le CA de la Ligue.

 

Article 35 – Réservé

 

TITRE VI – RESSOURCES ANNUELLES Article 36 –   Réservé

 

Article 37 –  Ressources annuelles

 

 

Les ressources annuelles de la Ligue comprennent : Le revenu de ses biens.

Les cotisations et inscriptions éventuelles des membres.

 

Le produit des manifestations.

 

Les  subventions  de  l’Etat,  de  l’Union  européenne,  des  autorités  internationales  du  sport  de  la  voile,  des collectivités territoriales et des établissements publics,

 

Les ressources créées à titre exceptionnel lors des spectacles, bals, tombolas, loteries, conférences et quêtes au profit de la Ligue, s’il y a lieu avec l’agrément des autorités compétentes.

 

Les droits versés par ses membres et toute autre personne en contrepartie des services rendus par la Ligue. Le produit des rétributions  perçues pour services rendus.

Le produit du parrainage, dans le respect des accords de parrainage conclus par la FFVoile. Les ressources de la formation professionnelle.

Toutes autres ressources permises par la loi.

 

Article 38 – Comptabilité de la Ligue

 

 

La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et suivant les indications données par la FFVoile. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan agréés.

 

 

 

TITRE VII – Modification des statuts et dissolution

 

Article 39 – Modification des statuts

 

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du CA ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.

Toutefois, toute modification ne peut être envisagée qu’après avis favorable de la FFVoile.

 

La convocation,  accompagnée  d’un ordre du jour mentionnant les propositions  de modifications,  est adressée aux représentants 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale.

 

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins  la moitié  des voix, sont présents  et que si les représentants  des associations  membres  de la Ligue représentent au moins la moitié des membres présents et au moins la moitié des voix au moment de l’ouverture de l’assemblée.

 

Si  ce  quorum  n’est  pas  atteint,  l’assemblée  est  à  nouveau  convoquée  sur  le  même  ordre  du  jour;    la convocation   est adressée aux membres de l’assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.

 

Dans  les  deux  cas,  les  statuts  ne  peuvent  être  modifiés  qu’à  la  majorité  des  deux  tiers  des  membres représentant au moins les deux tiers des voix.

 

 

Article 40 – Dissolution de la Ligue

 

L’Assemblée  Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement  à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article 39 des présents statuts. Cette dissolution ne peut prendre effet qu’après accord du Conseil d’Administration de la FFVOILE

 

La Ligue est tenue de procéder à sa dissolution dans les plus brefs délais dans l’hypothèse de sa suppression par la FFVoile en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci.

 

Article 41 – Liquidation des biens

 

En cas de dissolution,  l’Assemblée  Générale désigne un ou plusieurs commissaires  chargés de la liquidation des  biens  de  la  Ligue  qui  sont  attribués,  sous  réserve  de  leur  acceptation,  à  la  FFVoile  ou  à  tout  autre organisme désigné par cette dernière.

 

Article 42 – Date d’effet

 

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation  de ses biens  sont adressées  dans  le mois  à la Fédération  ainsi que, dans  les trois mois,  au directeur  régional  des  Sports  ainsi  qu’au  Préfet  du  département  où  la  Ligue  a  son  siège  social.  Elles  ne prennent effet qu’après approbation par l’organe compétent de la FFVoile.

 

 

TITRE VIII – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 43 – Surveillance

Le Président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans le mois à la Fédération ainsi que, dans les trois mois, au directeur régional des Sports et au Préfet du département  où la Ligue a son siège social,, tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.

 

Les documents administratifs  de la Ligue et les pièces de comptabilité  sont présentés à toute demande de la Fédération ainsi que sans déplacement,  sur toute réquisition du directeur régional des Sports ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport  annuel  d’activité,  le rapport  moral  et le rapport  financier  présentés  à l’Assemblée  Générale  sont adressés chaque année à la Fédération et au directeur régional des Sports.

 

 

 

Article 44 – Contrôle et conflit

 

Le Président  et les membres  du Bureau Exécutif  de la FFVoile  ou toute personne  accréditée  par le Bureau Exécutif de la FFVoile ont le droit de visiter les établissements fondés par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Tout conflit d’attribution persistant entre la Ligue et une autre Ligue ou un Comité Départemental sera soumis à l’arbitrage du Conseil d’Administration de la FFVoile, statuant sur proposition du Bureau Exécutif de celle-ci.

 

 

 

Article 45 – Règlement Intérieur

 

Le règlement intérieur de la Ligue, est préparé par le CA, et présenté pour accord à la Fédération.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Président  ou le Secrétaire Général de la FFVoile peut notifier à la Ligue son opposition motivée.

 

Il est ensuite adopté par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages valablement exprimés.

 

 

Article 46 – Adoption

 

Les présents statuts ont été adoptés par les Assemblées  Générales Extraordinaires  de la Ligue Aquitaine qui s’est tenue à  la Maison Régionale des Sports 2 avenue de l’Université 33400 Talence le 9 avril 2016, par  la Ligue  Poitou-Charentes  qui s’est tenu au Centre  Nautique  Rochefortais,  rue des Pêcheurs  d’Islande  17300

Rochefort le 9 avril 2016, et par  la Ligue Limousin qui s’est tenu à la Maison Régionale des Sports GAIA 142 rue Emile Labussière 87100 Limoges le 7 avril 2016.