IMPACT GÉNÉRAL DU RECONFINEMENT POUR LES ACTIVITÉS DES CLUBS DE VOILE : L’ANALYSE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA FFVOILE
Le décret du 29 octobre 2020 marque le retour au confinement sur la quasi-totalité du territoire français (hormis dans quelques territoires d’Outre-Mer). Ce texte a évidemment un impact considérable pour la pratique sportive (le chapitre 4 est d’ailleurs consacré aux sports) et par conséquent pour les activités des clubs de voile. Le Service Juridique de la FFVoile s’est penché sur ce texte, pour analyser les conséquences pour ses structures et nous vous en livrons ici les détails.
En effet, sauf dérogation, les bases de voile comme tous les établissements de plein air ne peuvent plus accueillir du public conformément à l’article 42 dudit décret. Il n’est donc à ce jour plus possible d’organiser des stages de voile, des compétitions ou des pratiques de loisirs (notamment des pratiques extrascolaires pour les jeunes).
Il existe néanmoins des exceptions, visant des publics considérés par le gouvernement comme prioritaires, pour lesquelles la pratique sportive reste autorisée. Ces dérogations concernent :
- La pratique sportive en milieu scolaire, périscolaire ainsi que les activités sportives participant à la formation universitaire :
– La voile scolaire dans le cadre de l’EPS, les sections sportives scolaires et les sections d’excellence sportives sont maintenues
– Les activités périscolaires pourront être proposées par des éducateurs sportifs ou des associations sportives notamment pour les accueils collectifs de mineurs déclarés. Néanmoins, à ce stade, l’organisation d’une activité voile dans le cadre périscolaire semble exclue selon le protocole dédié (cf article sur ce sujet)
– Les étudiants en STAPS bénéficient également d’une dérogation
– Les formations universitaires et professionnelles
- Les stagiaires en formation continue et professionnelles aux métiers du sport (BPJEPS, CQP …) ainsi que les personnes participant à des entraînements obligatoires pour le maintien de leurs compétences professionnelles
- Les sportifs professionnels et de haut niveau (pour l’entrainement, la compétition, le déplacement sur le territoire), leur encadrement et toutes les populations accréditées dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel
- Les personnes en situation de handicap et les personnes disposant d’une prescription médicale d’activité physique adaptée (sport sur ordonnance).
Hormis pour les pratiquants en milieu scolaire et périscolaire, il sera nécessaire pour les personnes pouvant exercer une pratique sportive d’avoir une attestation dérogatoire. Elle est téléchargeable ici
Il convient de préciser que les activités physiques et sportives autorisées par dérogation dans nos clubs se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l’activité ne le permet pas. Par ailleurs, sauf pour la pratique de la voile, les personnes de plus de onze ans accueillies dans nos établissements portent un masque de protection. D’une façon générale, un protocole sanitaire renforcé est nécessaire pour permettre l’organisation de ces activités dans un cadre sécurisé.
Clarification sur l’interdiction des activités nautiques et de plaisance
L’article 46 du décret du 29 Octobre prévoit que les activités nautiques et de plaisance sont interdites. En revanche il est indiqué que les plages, plans d’eau et lacs restent ouverts.
Dans ce contexte, la FFVoile considère que cet article mentionnant l’interdiction générale des activités nautiques et de plaisance s’applique pour la pratique libre, de loisirs mais ne remet pas en cause les dérogations prévues à l’article 42 pour les publics considérés comme prioritaires (voile scolaire et périscolaire, sport de haut-niveau, activités de formation, personnes en situation de handicap, sport sur ordonnance…).
La FFVoile a d’ores et déjà alerté les ministères compétents pour obtenir une modification de cet article 46 qui crée des incertitudes et peut conduire des autorités locales ou départementales à considérer que toute activité nautique serait par nature interdite (y compris pour de la voile scolaire ou pour de la formation professionnelle).
Les trois Préfectures Maritimes sont venues ce lundi 2 Novembre soutenir notre position par l’intermédiaire de trois arrêtés qui confirment les dérogations prévues à l’article 42 du décret.
Poursuite de la vie associative des clubs à distance
Les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire peuvent se tenir en présentiel à titre dérogatoire selon l’article 42 du décret. Toutefois une difficulté apparait dans le cadre de l’article 4 du décret puisque dans les motifs permettant de sortir de son domicile ne figure pas le fait de se rendre aux réunions associatives. Dès lors, et dans une volonté de limiter la propagation du virus, la FFVoile recommande fortement de privilégier les réunions à distance dès que possible.
En effet, les mesures de confinement prévues par le décret constituent une « mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » au sens de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cette situation permet ainsi d’activer le dispositif exceptionnel autorisant la tenue d’AG à distance, y compris en l’absence d’une disposition prévoyant cette possibilité par les statuts et le règlement intérieur du club. Aujourd’hui, cette possibilité n’est offerte que jusqu’à la fin du mois de Novembre mais elle sera prolongée dans les prochains jours.
La vie associative de nos clubs (Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale..) peut donc perdurer via des réunions dématérialisées.
Rappel sur le télétravail et les activités au sein de la base
D’une façon générale, le télétravail redevient le principe de base dès lors que la nature des fonctions exercées par le salarié le permet.
De nombreuses missions en lien d’une part avec l’encadrement des activités autorisées à titre dérogatoire et d’autre part avec la maintenance, l’entretien du matériel, l’hivernage peuvent évidemment nécessiter une présence au sein de la base.
Sans accueillir de public, il est possible de se rendre sur son lieu de travail mais il est primordial que ces missions soient réalisées dans le respect des gestes barrières, de la distanciation physique et des mesures gouvernementales (avec notamment le justificatif de déplacement professionnel signé par l’employeur).
Reconduction du chômage partiel dans le secteur du sport
Le chômage partiel est reconduit jusqu’au 31 décembre avec une indemnisation totale de l’Etat envers les employeurs de la branche sport dans la limite des 84% du salaire net (70 % du salaire brut). La FFVoile invite donc ses structures à effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier de cette prise en charge du chômage partiel.
La FFVoile communiquera dans les prochains jours sur les autres dispositifs financiers mis en place pour les acteurs sportifs.
Informations spécifiques pour les professionnels (sportifs, éducateurs, arbitres…)
Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et Espoirs inscrits sur listes ministérielles et leurs partenaires d’entrainement peuvent déroger au confinement et à l’interdiction de circuler afin de poursuivre leur activité professionnelle (entrainement, participation à une compétition…).
Cette dérogation concerne également les éducateurs sportifs professionnels dès lors qu’ils doivent enseigner et/ou maintenir leur condition physique et technique nécessaire à la poursuite de leur activité en sortie de confinement.
Toutes les personnes accréditées dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives à caractère professionnel (entraineurs, juges, arbitres, staff médical, officiels, prestataires) peuvent aussi se déplacer et se rendre sur une manifestation.
Ces publics devront produire une attestation (téléchargeable ici) et un justificatif de leur activité (téléchargeable ici et à remplir par le représentant de la structure organisatrice de l’activité). Des informations plus précises seront transmises à ces publics par la Direction Technique Nationale ou la Commission Centrale d’Arbitrage de la FFVoile.
Incertitudes concernant la pratique de la voile dans le cadre de la voile périscolaire
Seuls les accueils de loisirs périscolaires pourront être organisés durant la période de confinement. L’organisation de tous les autres types d’ACM est suspendue jusqu’à nouvel ordre. Sont donc interdits les accueils de loisirs extrascolaires, les accueils de jeunes qu’ils soient avec ou sans hébergement ainsi que tous les accueils collectifs de mineurs avec hébergement.
Le Protocole sanitaire relatif aux accueils de loisirs périscolaires exclut pour le moment l’organisation d’une grande partie des activités de pleine nature dont la voile. La FFVoile est mobilisée pour faire évoluer ce texte problématique et vous tiendra au courant prochainement des avancées sur ce sujet.
Rédacteur : Fédération Française de Voile
